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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Blocage de la paie (cdi portage salarial)
Sujet initié par haytham, il y a 5 heures - 139 vues

Bonjour,
Je suis salarié en CDI en portage salarial.
À la suite de la fusion de mon ancienne société de portage salarial, la nouvelle entité a repris l'activité sans informer mes clients du changement de structure. En conséquence, l'un de mes clients n'a pas réglé six mois de factures. Aucune relance ni procédure de recouvrement n'a été engagée par la nouvelle société de portage pendant cette période, malgré mes demandes répétées.
Aujourd'hui, la société de portage refuse de me verser l'intégralité de mes salaires :
- pour le mois de décembre, le salaire a d'abord été bloqué, puis seulement la moitié m'a été versée
- pour le mois de janvier, la société m'a confirmé le blocage total de la paie (Sachant qure la facture du client a été déjà éditée pour le mois en cours).
La société de portage justifie cette décision en s'appuyant sur la convention de portage, qui prévoit un blocage du salaire en cas de non-paiement des factures clients.
Je me retrouve donc avec un demi-salaire sur le mois précédent et sans versement pour le mois en cours, alors même que le défaut de paiement résulte d'un manque de suivi et d'information de la part de la société de portage.
Je souhaiterais avoir votre avis sur la légalité de cette situation, notamment :
- la responsabilité de la société de portage dans le recouvrement des factures
- La possibilité de bloquer tout ou partie du salaire d'un salarié en CDI
et les recours juridiques envisageables.

Merci par avance pour vos éclairages.
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Bonjour,

Même si votre convention de portage prévoit de lier votre salaire au paiement des factures des clients, l'entreprise de portage reste votre employeur : elle doit un vrai contrat de travail (avec toutes les règles du CDI) et ne peut se décharger totalement sur vous du risque d'impayé, surtout quand le non‑paiement vient en partie de ses propres manquements (absence d'information de vos clients après la fusion, absence de relance malgré vos alertes, alors que son rôle est au minimum d'assurer le suivi administratif et la facturation)

En pratique, vous pouvez contester la retenue de salaire en faisant une mise en demeure écrite à la société de portage de vous verser vos salaires de décembre et janvier, puis, en cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes pour demander : le paiement des salaires dus (avec intérêts), éventuellement des dommages‑intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations, et, si la situation se dégrade, la résiliation judiciaire ou la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Bien à vous
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haytham
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